Voila un récapitulatif de la législation actuelle en France concernant les remorques attelées à une moto, side-car ou tricycle
Evidemment certains dirons on s'en tamponne moi je roule avec ma remorque de 300kg voir beaucoup plus, depuis des lustres et je m'en fous!.... J'ai les noms et je les vois qui s'agitent dans le fond!....
mais n'oubliez pas que les bleus lisent également les forums et ne sont pas plus cons que nous!... Qui à dit: Quoi que!!!....
Donc cela s'adresse à ceux qui souhaitent être en règle en cas de pépin; Si, si il y en a!...
Législation des remorques bagagères moto
Homologation, conditions d'utilisation et règles pour atteler une remorque à une moto
Armorside, Cyclope, Fibroconcept, Genco, Hechard, Trekker, Wipi, Yukon, si le nombre de remorques motos fabriquées est peu important, on trouve de nombreux fabricants aussi bien en France qu'à l'étranger avec des capacités allant jusqu'à 760 litres ! Et il faut dire que quand on a déjà les valises, le top-case et la sacoche de réservoir, si l'on veut partir loin et que l'on a besoin d'emmener beaucoup d'affaires, la remorque est la solution. Pour autant, l'utilisation d'une remorque pour moto est réglementée.
Homologation
La législation a beaucoup évolué ces dernières années, notamment avec l'interdiction des remorques artisanales depuis octobre 2012. Ceci veut dire que toute remorque doit être homologuée, via une réception par type par le fabricant ou directement par le particulier (RTI ou Réception à Titre Isolé) en accord avec la directive 2007/46/CE. La RTI se passe alors avec la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou DRIEE en région Île de France ET l’UTAC (Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle), à Montlhéry.
Certificat d'immatriculation
En France, l'homologation d'attelage pour un véhicule est retranscrite sur le certificat d'immatriculation par la mention F.3 (PTRA pour les cartes grises d'avant 2004). Cette dernière précise le poids maximal autorisé en charge du véhicule et de sa remorque.
Problème, votre carte grise ne comporte aucune mention F.3. C'est normal, puisque ce champs n'existe pas pour les deux-roues motorisés. Pour autant, il n'est pas interdit de tracter une remorque avec sa moto ou son scooter puisque c'est le Code de la route qui en définit la règle générale.
L'article R312-3 précise ainsi que :
Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du véhicule tracteur.
La remorque, qu'elle soit à vide ou en charge, ne doit donc jamais dépasser la moitié du poids du véhicule à vide. Cette valeur est indiquée sur la carte grise par la mention G.1. Donc si votre moto fait 200 kg à vide, le poids de la remorque ne devra pas dépasser les 100 kg chargée. En outre, il faudra également veiller à ne pas dépasser le poids total autorisé en charge pour lequel le véhicule a été homologué (F.2).
Par ailleurs, le Code de la Route prévoit d'autres règles en matière de remorque. Les articles R312-10 et R312-11 précisent ainsi que la moto, attelée ou non, ne doit pas dépasser les 2 mètres de large et 4 mètres de long.
Enfin, si le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur à 80 kg, celle-ci doit obligatoirement être équipée d'un frein indépendant avec ABS (article R315-1) et ce depuis le 1er janvier 2016. Ceci exclut les freins à balancier ou à inertie. Les freins avec transfert de fluide sont également interdits
Assurance
Si vous décidez de rouler avec une remorque, il est obligatoire d'en informer votre assurance pour pouvoir être couvert en cas d'accident. Attention ! En cas d'accident et de remorque non conforme, l'assurance peut tout simplement refuser d'indemniser y compris les dégâts causés aux tiers.
En cas de contrôle routier, il faut être capable de présenter les documents de conformité de la remorque, au même titre que la carte grise.
Rouler avec une remorque
En fonction des pays, rouler avec une remorque entraîne des obligations spécifiques, en termes de vitesse maximale mais aussi d'autorisation de dépassement, etc...
A noter que certains pays interdisent les remorques sur les side-cars.
Garantie constructeur
Atteler une remorque à sa moto fait perdre la garantie constructeur.
Ce qu'il faut retenir
• Poids inférieur à 50% du poids à vide de la moto
• Longueur de l'attelage inférieure à 4m et largeur inférieure à 2m
• Freins ABS obligatoire sur la remorque si son PTAC est supérieur à 80 kg
• Prévenir son assureur avant de s'équiper
J'ai trouvé l'article ci-dessous sur un site .gouv.org, donc on peut s'y fier!
Rappel réglementaire : les remorques de moins de 500 kg fabriquées et mises en circulation depuis le 29 octobre 2012 doivent faire l’objet d’une réception
publié le 18 décembre 2015.
La directive 2007/46/CE établissant un cadre réglementaire notamment pour la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, impose que toutes les remorques mises en circulation à partir du 29 octobre 2012 soient homologuées.
Jusqu’au 29 octobre 2012, il était encore possible pour un particulier de fabriquer sa propre remorque de PTAC inférieur à 500 kg, puis de la mettre en circulation sans la faire homologuer (celle-ci devant être malgré tout conforme au code de la route).
Cela est impossible depuis le 30 octobre 2012 : toutes les remorques mises en circulation
après le 29 octobre 2012, y compris celles de PTAC inférieur à 500 kg, doivent faire l’objet d’une demande de réception. Les constructeurs de remorques avaient l’obligation de faire réceptionner par type leurs remorques de PTAC inférieur à 500 kg depuis le 29 octobre 2010.
Toutefois, conformément au point I de l’article R.322-1 du code de la route, la réglementation n’a pas changé quant à l’immatriculation des remorques de PTAC inférieur à 500 kg. En effet, ces remorques ne font toujours pas l’objet d’une demande de certificat d’immatriculation.
Conformément au point II de l’article R.317-8 du code de la route, la remorque doit donc "être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur".
Récapitulatif pour :
une remorque de PTAC inférieur à 500 kg mise en circulation
jusqu’au 29/10/2012 :
exemption de réception ;
avoir une "plaque du constructeur portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule" telle que définie au point I de l’article R.317-9 du code de la route ;
avoir une plaque de tare apposée sur le côté droit de la remorque conformément à l’article R. 317-11 du code de la route ;
selon le point 2° du V de l’article R.317-9 précité, le numéro d’identification de la remorque "doit être frappé à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisible à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule".
Exemple de plaque constructeur pour une remorque fabriquée par un particulier
Constructeur : Nom (votre nom)
Type : ORIGINAL
N° : Exemple 001
PTC : 500 kg (pour une remorque moto:80 Kg)
1- 500 kg (1) (pour une remorque moto: suivant essieu d'origine, en générale 300 Kg)
2- 50 kg (2) (pour une remorque moto: en principe 25 Kg)
(1) charge maximale sur l’essieu
(2) charge maximale sur la tête d’attelage
Exemple de plaque de tare pour une remorque
Longueur hors tout : m
Largeur hors tout : m
Surface :m²
PTC :500kg (pour une remorque moto:80 Kg)
Poids à vide : (pour une remorque moto:30 Kg)
une remorque de PTAC inférieur à 500 kg mise en circulation après le 29/10/2012 doit faire l’objet d’une réception (réception à titre isolé -RTI- pour les remorques fabriquées de manière artisanale ou d’une réception par type pour un constructeur). La fiche de constitution de dossier pour ce type de RTI est présentée sur le site de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (fiche RTI 01.4).
http://zupimages.net/viewer.php?id=18/18/6cv4.jpg